Glossaire de la pension d'invalidité : les mots expliqués

Les sigles sont rangés à la première lettre de leur nom complet ou de leur sigle usuel. Le sommaire permet d'aller directement à une lettre.

A

Affection de longue durée (ALD)

Maladie grave ou chronique qui demande un traitement prolongé, reconnue par l'Assurance Maladie avec un protocole de soins établi par votre médecin traitant. Si l'ALD est dite « exonérante », les soins prévus par ce protocole sont remboursés sans ticket modérateur. Une ALD ne donne pas droit, à elle seule, à une pension d'invalidité : ce qui compte est la perte de capacité de travail. Voir maladies et invalidité.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Minimum social versé par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), selon le taux d'incapacité reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle intervient en dernier : la pension d'invalidité et l'ASI doivent être demandées avant elle. Ses critères médicaux diffèrent de ceux de l'invalidité. Voir AAH, MDPH et RQTH.

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)

Allocation de vieillesse dont le montant sert de référence à plusieurs minimums. La pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à l'AVTS : 338,31 € par mois depuis le 1er janvier 2026. Après une invalidité, la retraite de base ne peut pas non plus descendre sous ce montant. Calculez votre pension.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Allocation qui complète les ressources des retraités jusqu'à un plafond : 1 043,59 € par mois pour une personne seule. Après une pension d'invalidité, elle peut être demandée dès 62 ans auprès de la caisse de retraite. Elle prend le relais de l'ASI, mais elle est récupérable sur la succession au-delà d'un seuil. Voir invalidité et retraite.

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Allocation de la Sécurité sociale qui complète les ressources des personnes en invalidité, jusqu'à 922,16 € par mois pour une personne seule. Elle se demande à la CPAM avec le formulaire S4151 et s'arrête à l'âge de l'ASPA. Elle n'est plus récupérable sur la succession. Voir l'allocation supplémentaire d'invalidité.

C

Capacité de travail ou de gain

Votre capacité à gagner votre vie en travaillant, malgré votre état de santé. La pension d'invalidité suppose qu'elle soit réduite d'au moins deux tiers. C'est le médecin-conseil de l'Assurance Maladie qui l'apprécie. Voir taux d'invalidité.

Carsat

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : l'organisme régional qui calcule et verse la retraite de base des salariés du régime général. En Île-de-France, ce rôle revient à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). C'est à elle, directement ou par info-retraite.fr, que vous demandez votre retraite pour inaptitude, puis l'ASPA si vos ressources sont faibles. Voir invalidité et retraite.

Catégorie d'invalidité

Classement attribué par le médecin-conseil de votre caisse, selon ce que vous pouvez encore faire. En 1re catégorie, vous pouvez exercer une activité rémunérée ; en 2e, vous êtes reconnu incapable d'exercer une profession, même si une reprise d'activité reste possible sous conditions ; en 3e, vous avez en plus besoin d'une personne pour les gestes essentiels de la vie courante. La catégorie fixe le taux de la pension : 30 % ou 50 % du salaire annuel moyen. Voir catégorie 1, catégorie 2 et catégorie 3.

CNRACL et Service des retraites de l'État

Les caisses de retraite des fonctionnaires titulaires : la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les territoriaux et les hospitaliers, le Service des retraites de l'État (SRE) pour l'État. Un fonctionnaire titulaire ne touche pas de pension d'invalidité de la Sécurité sociale : en cas d'inaptitude définitive, l'une de ces caisses lui verse une retraite pour invalidité. Voir invalidité et fonction publique.

CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie : l'organisme du régime général qui attribue et verse la pension d'invalidité, l'ASI et les indemnités journalières. Les salariés agricoles dépendent, eux, de la Mutualité sociale agricole (MSA). Voir faire la demande de pension.

CSG, CRDS et CASA

Prélèvements sociaux retenus sur la pension : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Le taux de CSG (3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %, ou exonération) dépend de votre revenu fiscal de référence. La majoration pour tierce personne et l'ASI n'en supportent aucun. Voir impôts et invalidité.

D

Déclaration de situation et de ressources

Déclaration obligatoire, sur votre compte ameli ou sur papier, qui permet à la CPAM de suivre vos revenus. Les deux premières sont trimestrielles. Ensuite, la fréquence va d'une fois par an, si vous ne travaillez pas, à chaque mois, si votre salaire réduit votre pension ; elle est trimestrielle si vous touchez l'ASI. Sans déclaration après un rappel, le paiement est suspendu. Voir travailler en invalidité.

I

Indemnités journalières (IJ)

Sommes versées par la CPAM pendant un arrêt de travail pour maladie, pour compenser la perte de salaire. Leur durée de versement est limitée. La pension d'invalidité peut prendre le relais après un long arrêt de travail. Voir arrêt maladie et invalidité.

Inaptitude

Ce mot a deux sens. L'inaptitude à votre poste est prononcée par le médecin du travail : elle concerne votre emploi actuel, et non votre droit à une pension d'invalidité, qui relève de la CPAM. L'inaptitude au travail pour la retraite est reconnue par la caisse de retraite : elle permet de partir au taux plein dès 62 ans, et elle est acquise d'office après une pension d'invalidité. Voir travailler en invalidité.

M

Majoration pour tierce personne (MTP)

Somme ajoutée à la pension en 3e catégorie, quand vous avez besoin de l'aide d'une personne pour les actes ordinaires de la vie : 1 298,44 € par mois depuis le 1er avril 2026. Elle n'est ni imposable ni soumise à la CSG. Voir majoration pour tierce personne.

MDPH

Maison départementale des personnes handicapées. Elle reçoit les demandes liées au handicap ; sa commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) décide notamment de l'AAH, de la RQTH et de la PCH. Ses décisions sont indépendantes de celles de la CPAM. Voir AAH, MDPH et RQTH.

Médecin-conseil

Médecin de l'Assurance Maladie, distinct de votre médecin traitant et du médecin du travail. Il étudie votre dossier, parfois en vous convoquant, et c'est lui qui attribue votre catégorie d'invalidité. Il peut réexaminer votre situation plus tard. Voir suspension et révision.

N

Notification

Lettre officielle par laquelle la CPAM vous annonce sa décision : attribution ou refus de la pension, catégorie, montant, date de départ. Elle indique comment la contester. Gardez-la : votre caisse de retraite ou l'Ircantec peuvent vous la demander. Voir faire la demande de pension.

P

Pension d'invalidité

Revenu de remplacement versé chaque mois par la CPAM quand votre état de santé réduit d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain, avant 62 ans. Son montant dépend de votre catégorie et de votre salaire annuel moyen, avec un minimum de 338,31 € par mois. Calculez votre pension.

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Montant de référence fixé chaque année : 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois. Les salaires ne comptent pour la pension d'invalidité que dans la limite du PASS, et la pension maximale en est une fraction : 2 002,50 € par mois en 2e catégorie. Voir catégorie 2.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Aide versée par le conseil départemental, sur décision de la MDPH, pour financer des dépenses liées à la perte d'autonomie, comme l'aide d'une tierce personne. Elle ne dépend pas de la pension d'invalidité et peut s'y ajouter, sous conditions. Voir AAH, MDPH et RQTH.

Prévoyance

Contrat d'assurance, collectif par l'employeur ou individuel, qui peut verser une rente d'invalidité en plus de la pension de la Sécurité sociale. Les conditions, le montant et la durée dépendent du contrat. Cette rente fait partie des ressources à déclarer à la CPAM. Voir prévoyance et invalidité.

R

Retraite complémentaire

Retraite par points qui s'ajoute à la retraite de base : Agirc-Arrco pour les salariés du privé, Ircantec pour les contractuels de la fonction publique. Pendant l'invalidité, ces régimes peuvent vous attribuer des points gratuits, sans cotisation. Après une retraite pour inaptitude, l'Agirc-Arrco verse la complémentaire sans minoration. Voir invalidité et retraite.

Retraite pour inaptitude

Retraite qui remplace la pension d'invalidité à 62 ans. Elle est calculée au taux plein, même s'il vous manque des trimestres, mais reste proportionnelle à votre durée d'assurance. Il faut la demander à votre caisse de retraite, environ 4 mois avant. Voir invalidité et retraite.

Revalorisation

Hausse annuelle des montants pour tenir compte de l'évolution des prix. La pension d'invalidité et les salaires qui servent à la calculer ont été revalorisés de 0,8 % le 1er avril 2026. Le minimum de pension, lié à l'AVTS, suit un autre calendrier : il a été revalorisé le 1er janvier 2026. Voir revalorisation.

Revenu fiscal de référence (RFR)

Montant inscrit sur votre avis d'impôt, calculé à partir de vos revenus. Il fixe le taux de CSG prélevé sur votre pension. En 2026, une personne seule en métropole dont le RFR de 2024 ne dépasse pas 13 048 € est exonérée. Voir impôts et invalidité.

Révision

Réexamen de votre pension par la CPAM, qui peut vous faire changer de catégorie si votre état s'aggrave ou s'améliore. Une hausse prend effet à la date où l'aggravation est constatée ; une baisse, à l'échéance qui suit la décision. Voir suspension et révision.

RQTH

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, décidée par la MDPH. Elle donne accès à des aménagements de poste et à des aides pour trouver ou garder un emploi. Une pension d'invalidité qui réduit d'au moins deux tiers votre capacité vous fait déjà bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, même sans RQTH. Voir AAH, MDPH et RQTH.

S

Salaire annuel moyen (SAM)

Moyenne de vos meilleurs salaires annuels, revalorisés. Pour la pension d'invalidité, elle porte sur vos 10 meilleures années avant l'arrêt de travail, chaque salaire étant retenu dans la limite du PASS. Pour la retraite, elle porte sur vos 25 meilleures années de revenus d'activité. Calculez votre pension.

Suspension

Arrêt du versement de la pension, temporaire ou définitif. Elle peut intervenir si votre capacité de gain redevient suffisante, ou si vous ne renvoyez pas votre déclaration de ressources malgré un rappel. Un salaire trop élevé entraîne plutôt une réduction de la pension. Voir suspension et révision.

T

Taux plein

Pour la retraite de base, taux maximal de calcul : 50 % du revenu annuel moyen, sans décote. Après une pension d'invalidité, vous l'obtenez dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. Le taux plein n'empêche pas la réduction liée aux trimestres manquants. Voir invalidité et retraite.

Terme échu

Mode de paiement de la pension : chaque mensualité est versée au début du mois suivant. La pension de juin est ainsi payée début juillet. En Alsace-Moselle, elle est payée à terme à échoir, au début du mois concerné. Voir calendrier des paiements.

Trimestres assimilés

Trimestres validés pour la retraite sans cotisation, pendant certaines interruptions de travail : maladie, invalidité, chômage. Chaque trimestre civil au cours duquel vous avez perçu votre pension d'invalidité chaque mois en est un. Ils comptent dans la durée d'assurance, mais pas comme trimestres cotisés. Voir invalidité et retraite.