Combien de temps dure une pension d'invalidité ?

Combien de temps dure une pension d'invalidité ?

Il n'y a pas de durée fixée à l'avance. La pension est versée tant que vous remplissez les conditions, et au plus tard jusqu'à 62 ans. À cet âge, elle est remplacée par la retraite pour inaptitude, quelle que soit votre année de naissance. Si vous travaillez encore, elle continue jusqu'à votre demande de retraite, au plus tard jusqu'à 67 ans. Le détail est dans invalidité et retraite.

La durée est la même en catégorie 1, 2 ou 3. La loi précise que la pension est « toujours attribuée à titre temporaire » (article L.341-9 du Code de la sécurité sociale). Cela ne veut pas dire qu'elle s'arrête au bout d'un délai, mais qu'elle peut être réexaminée à tout moment.

Mise en invalidité et notification : quels délais ?

Il n'existe pas de durée minimale d'arrêt avant une mise en invalidité. Votre état est apprécié à la fin de vos indemnités journalières (IJ), ou plus tôt s'il est stabilisé : voir l'invalidité après un arrêt maladie.

Une fois la demande déposée, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a deux mois pour vous notifier sa décision. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Les étapes sont détaillées dans la demande de pension.

La révision : changer de catégorie

La pension peut être révisée si votre état d'invalidité change, à l'initiative de la caisse ou de la vôtre (article L.341-11).

• Votre état s'aggrave : vous pouvez demander un classement dans une catégorie supérieure, par exemple de la catégorie 1 à la catégorie 2, ou en catégorie 3 si vous avez besoin d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Envoyez au service médical de votre caisse un certificat médical de votre médecin traitant, ou expliquez le changement par un simple courrier.
• Votre état s'améliore : la caisse peut vous classer dans une catégorie inférieure.

La date d'effet n'est pas la même dans les deux cas (article R.341-3) :

• une hausse s'applique à partir de la date à laquelle le nouvel état a été constaté ;
• une baisse s'applique à partir de la première échéance qui suit la décision de la caisse.

La décision vous est notifiée. Si vous la contestez, saisissez la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les deux mois.

Les contrôles : médecin-conseil et déclaration de ressources

Le contrôle médical. La caisse peut demander une expertise médicale à tout moment pour évaluer la capacité de gain qui vous reste (article R.341-16). Aucun texte ne fixe de rythme, ni d'âge à partir duquel les contrôles cessent : un contrôle en catégorie 2 après 50 ans reste possible jusqu'à la retraite. Si vous êtes convoqué, apportez vos derniers comptes rendus médicaux et décrivez concrètement vos limitations.

Le contrôle des ressources. La caisse vérifie aussi chaque année votre situation et vos revenus (article R.341-14). Vous remplissez pour cela une déclaration de situation et de ressources, sur votre compte ameli ou sur le formulaire papier envoyé par la caisse. Selon l'Assurance maladie, les deux premières sont trimestrielles. Ensuite, la déclaration est annuelle si vous n'avez pas d'activité ou si vous exercez seulement une activité non salariée. Elle est plus fréquente si vous êtes salarié (tous les mois ou tous les six mois, selon que vos revenus réduisent ou non la pension) ou si vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), tous les trimestres.

Dans les deux cas, ne laissez pas une demande sans réponse : après un rappel resté sans suite, le paiement de la pension est suspendu.

Pourquoi une pension d'invalidité peut être suspendue

Une suspension interrompt ou réduit le versement, sans mettre fin au droit. Le paiement peut reprendre quand la cause disparaît. Les principaux cas :

1. Vos revenus dépassent le seuil de cumul. Si la pension et vos revenus d'activité et de remplacement dépassent ce seuil, la pension est réduite de 50 % du dépassement, et peut être suspendue en totalité (article R.341-17). Voir travailler en invalidité.
2. Votre capacité de gain dépasse 50 %. La caisse peut alors suspendre ou supprimer la pension (article R.341-16).
3. Une déclaration de ressources ou une convocation reste sans réponse malgré un rappel.
4. Vous partez en retraite anticipée ou progressive, par exemple pour carrière longue ou pour handicap. La pension est suspendue, mais ses avantages accessoires sont maintenus (article L.341-14-1).

Et la prime de licenciement ? Les revenus pris en compte pour le cumul sont listés par l'article R.341-17. Ce sont notamment les salaires et avantages soumis à cotisations, les revenus d'une activité non salariée et, s'ils sont liés à une activité exercée après l'attribution de la pension, les IJ, les allocations chômage, l'allocation de sécurisation professionnelle et certaines préretraites. Si votre pension a été réduite ou suspendue après le versement d'une indemnité de licenciement ou d'autres sommes de fin de contrat, demandez à votre caisse le détail des montants retenus, puis contestez si le calcul vous semble faux.

Combien de temps dure une suspension ? Il n'y a pas de durée fixe. Une réduction liée aux revenus est recalculée à chaque déclaration : si vos ressources baissent ou si vous cessez votre activité, la pension est de nouveau versée sans réduction. Si, pendant une suspension, une nouvelle maladie réduit votre capacité de gain d'au moins deux tiers, la caisse calcule une nouvelle pension et la retient si elle est plus élevée. C'est aussi le cas pour la même maladie, si votre pension était suspendue en totalité depuis une durée minimale fixée par arrêté (article R.341-21).

Quand la pension est-elle supprimée ?

La suppression met fin au droit. Elle peut intervenir quand votre capacité de gain dépasse 50 % : la caisse décide alors de suspendre ou de supprimer la pension, immédiatement ou à une date qu'elle fixe (articles L.341-13, R.341-3 et R.341-16). C'est l'évaluation du médecin-conseil qui compte, pas une durée écoulée.

Après une suppression :

• vous pouvez contester la décision devant la CMRA dans les deux mois qui suivent sa notification ;
• vous pouvez déposer une nouvelle demande de pension (article R.341-8), de préférence sans attendre : le délai est de douze mois, et le texte le rattache à celui de la première demande ;
• si vous reprenez un travail, vous êtes considéré comme remplissant, pour l'année précédant la suppression, les conditions pour avoir droit aux indemnités en cas de maladie (article R.341-20).

L'arrivée à 62 ans n'est pas une suppression : la pension est remplacée par la retraite pour inaptitude. Les sources officielles ne disent pas toutes la même chose sur la démarche. Selon l'Assurance retraite et Service-Public.fr, ce remplacement est automatique si vous ne travaillez pas. L'Assurance maladie écrit au contraire qu'il n'est pas automatique. Les deux caisses conseillent toutefois d'envoyer une demande de retraite à votre caisse de retraite. L'Assurance maladie précise : quatre mois avant, en prévenant aussi votre caisse primaire d'assurance maladie. Le détail est dans invalidité et retraite.

Modèle de lettre de demande de révision

À envoyer au service médical de votre caisse, avec un certificat médical récent de votre médecin traitant.