Qui fait la demande d'invalidité : le médecin, la CPAM ou l'assuré ?

Si vous êtes en arrêt maladie, le service médical de l'Assurance maladie prend en principe l'initiative et vous contacte. Si vous travaillez ou êtes au chômage, c'est vous qui déposez la demande. Votre médecin traitant ne décide pas, mais il peut établir un certificat médical et vous aider à préparer votre dossier.

Faut-il un certificat médical pour demander une pension d'invalidité ?

Il ne figure pas dans la liste des pièces du formulaire S4150. L'Assurance maladie indique toutefois que votre médecin peut établir un certificat médical, que vous joignez à votre demande. Apportez aussi vos comptes rendus et examens aux rendez-vous avec le service médical.

Peut-on faire sa demande d'invalidité en ligne ?

Oui. Dans votre compte ameli, tapez « Faire une demande de pension d'invalidité » dans l'assistant ameliBot. Vous pouvez aussi envoyer le formulaire papier à votre caisse, ou vous faire aider dans un espace France Services.

Existe-t-il un formulaire de demande pour la catégorie 1 ou la catégorie 2 ?

Non. Il n'y a qu'une seule demande, sur le formulaire S4150. C'est la caisse, après avis du service médical, qui décide de vous classer en catégorie 1, 2 ou 3.

Que faire après un refus de pension d'invalidité ?

Lisez d'abord le motif. Un refus médical se conteste devant la commission médicale de recours amiable, un refus administratif devant la commission de recours amiable, dans les deux mois qui suivent la notification. Vous pouvez aussi déposer une nouvelle demande, de préférence sans attendre : Service-Public.fr compte le délai de douze mois à partir du refus, mais le Code de la sécurité sociale renvoie au délai de la première demande. Votre état est alors apprécié à la date de cette nouvelle demande.

Demande de pension d'invalidité : formulaire, pièces, délais

Le parcours de la demande, du premier contact avec le service médical jusqu'à la notification, avec les délais à respecter et deux modèles de lettres.

Qui fait la demande de pension d'invalidité ?

Vous êtes en arrêt maladie : le service médical de l'Assurance maladie prend en principe l'initiative. Le médecin-conseil vous convoque, évalue votre état et peut proposer une mise en invalidité, le plus souvent quand votre état est stabilisé ou à la fin de vos indemnités journalières (IJ). Même dans ce cas, la caisse peut vous demander de remplir un formulaire de demande.
Vous travaillez ou vous êtes au chômage : c'est vous qui faites la demande, après avoir vérifié les conditions ci-dessous.
La caisse ne prend pas l'initiative pendant votre arrêt : la loi vous permet de déposer vous-même la demande (article L.341-8 du Code de la sécurité sociale).

Votre médecin traitant ne décide pas de l'invalidité. Il vous accompagne : il peut établir un certificat médical et vous aider à rassembler votre dossier. La décision revient à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), après avis du service médical.

Si votre arrêt se prolonge, lisez aussi comment se passe l'invalidité après un arrêt maladie.

Les conditions à remplir

La demande n'aboutit que si vous remplissez à la fois la condition médicale et les conditions administratives :

avoir moins de 62 ans ;
avoir une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins deux tiers ;
être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité ;
avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire en vigueur au 1er janvier qui précède cette période (article R.313-5).

Ces conditions de travail et de cotisation sont celles des salariés. Les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs ont des conditions différentes, détaillées sur ameli.fr.

Le médecin-conseil vérifie la condition médicale. Aucune maladie n'y donne droit d'office : voir quelle maladie pour être en invalidité.

Le formulaire de demande : S4150

La demande se fait sur le formulaire S4150, « Demande de pension d'invalidité » (Cerfa n° 11174, avec sa notice n° 50531), téléchargeable sur Service-Public.fr ou sur ameli.fr. Il n'existe pas de formulaire propre à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 : c'est la caisse qui fixe la catégorie.

Il porte sur votre identité, votre situation au moment de la demande (activité, chômage indemnisé), votre dernier employeur, un éventuel accident causé par un tiers, et vos droits ailleurs : autres régimes, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pension militaire, activité à l'étranger.

Vous pouvez le transmettre de trois façons :

En ligne : dans votre compte ameli, tapez « Faire une demande de pension d'invalidité » dans l'assistant ameliBot.
Par courrier : envoyez le formulaire signé à votre CPAM, de préférence en recommandé avec avis de réception pour garder une preuve de la date. En Île-de-France, hors Seine-et-Marne, la demande est traitée par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif).
Avec un accompagnement : dans un espace France Services, ou lors d'un rendez-vous avec un conseiller pris depuis votre compte ameli.

Les pièces justificatives à joindre

D'après la notice du formulaire, joignez une photocopie lisible de :

votre carte d'identité ou votre passeport (si vous êtes de nationalité étrangère hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse : une pièce en cours de validité qui prouve la régularité de votre séjour, comme un titre de séjour) ;
votre dernier avis d'impôt sur le revenu, ou votre avis de situation déclarative ;
la notification de rente, si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
la notification de pension, si vous percevez une pension d'invalidité d'un autre régime ;
la notification de pension et la décision de la commission de réforme, si vous avez demandé une pension militaire pour maladie ou blessure.

Les bulletins de salaire ne figurent pas dans la liste : la caisse calcule la pension à partir des salaires déclarés. Gardez-les quand même, pour vérifier le salaire annuel moyen indiqué sur la notification.

Le certificat médical. Il ne fait pas partie des pièces exigées par le formulaire. L'Assurance maladie précise que votre médecin peut en établir un, à joindre à votre demande, et conseille de préparer votre dossier médical avec votre médecin traitant : comptes rendus d'hospitalisation, résultats d'examens, courriers de spécialistes. Apportez ce dossier aux rendez-vous avec le service médical.

Dans quel délai déposer la demande ?

Si la caisse n'a pas pris l'initiative, votre demande doit être envoyée dans les douze mois qui suivent, selon votre cas, la consolidation de votre blessure, la constatation médicale de l'invalidité, la stabilisation de votre état notifiée par la caisse ou la fin du versement de vos IJ (article R.341-8). La caisse doit vous informer de ce délai.

Si vous ne travaillez plus et n'êtes plus indemnisé par le chômage, l'Assurance maladie précise que la demande doit être faite dans les douze mois qui suivent la fin de votre activité ou de votre chômage.

Délai de réponse de la CPAM et suivi du dossier

La caisse a deux mois pour vous répondre à compter de l'envoi de votre demande. Pendant ce délai, le service médical peut vous convoquer pour un examen. Sans réponse au bout de deux mois, la demande est considérée comme refusée. Ce refus implicite peut être contesté comme un refus écrit.

Pour suivre votre demande, utilisez la messagerie de votre compte ameli ou appelez le 3646. Gardez la preuve de la date d'envoi, qui fait courir le délai.

La notification : ce qu'elle contient

Si la pension est accordée, la caisse vous informe par lettre recommandée avec avis de réception. Vous recevez deux documents à conserver :

le titre de pension, qui indique votre catégorie (1, 2 ou 3) et la date d'effet de la pension ; il sert ensuite de justificatif de votre statut ;
la notification d'attribution, qui indique le montant brut annuel et mensuel de la pension, le taux de votre catégorie et le salaire annuel moyen retenu pour le calcul.

La caisse vous adresse aussi une attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), utile dans vos démarches auprès d'un employeur.

La pension prend effet à la date à laquelle votre état d'invalidité a été apprécié, quelle que soit la date de la demande (article R.341-12) : les mois écoulés avant la décision vous sont dus. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

Pour vérifier le montant, saisissez la catégorie et le salaire annuel moyen de la notification dans le simulateur du montant de la pension. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur, mais l'organisme de prévoyance de votre entreprise peut verser un complément : voir prévoyance et invalidité.

Refus ou désaccord : les recours

La notification de refus indique les voies de recours. Le premier recours dépend du motif, et il est obligatoire avant d'aller en justice.

Motif	Premier recours	Délai pour le saisir	Sans réponse
Médical : état d'invalidité, catégorie	Commission médicale de recours amiable (CMRA)	2 mois après la notification	refus au bout de 4 mois
Administratif : heures, affiliation, délai	Commission de recours amiable (CRA)	2 mois après la notification	refus au bout de 2 mois

Pour la CMRA, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception qui expose vos motifs, avec une copie de la décision contestée. L'adresse figure sur la décision. La commission peut vous convoquer à un examen ; vous pouvez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.

Si la commission rejette votre recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile dans les deux mois qui suivent sa réponse, ou la fin de son délai de réponse. Vous pouvez vous défendre seul, vous faire assister (par exemple par un représentant syndical) ou représenter par un avocat. Saisir le tribunal suppose désormais de payer une contribution par timbre fiscal, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle : Service-Public.fr en indique le montant.

Vous pouvez aussi déposer une nouvelle demande : votre état est alors apprécié à la date de cette nouvelle demande (article R.341-8). Service-Public.fr indique un délai de douze mois après le refus. Le texte, lui, renvoie au délai de douze mois de la première demande, compté par exemple depuis la stabilisation de votre état ou la fin de vos IJ. Pour ne pas risquer de dépasser le délai, déposez-la sans attendre.

Obtenir un « taux d'invalidité » : une autre démarche

Les taux dont on parle souvent pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la carte mobilité inclusion sont fixés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pas par la CPAM. La pension d'invalidité ne repose pas sur un taux, mais sur une catégorie. Voir le taux d'invalidité et l'AAH, la MDPH et la reconnaissance de travailleur handicapé.

Modèle de lettre pour accompagner votre demande

À adapter, puis à envoyer avec le formulaire rempli et signé.

Prénom Nom
Adresse
Numéro de sécurité sociale

Caisse primaire d'assurance maladie de [ville]
Service invalidité
Adresse

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande de pension d'invalidité

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ma demande de pension d'invalidité sur le formulaire S4150, complété et signé, avec les pièces justificatives demandées [et un certificat médical de mon médecin traitant].

[Je suis en arrêt de travail depuis le (date). / J'ai cessé mon activité le (date).]

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de ce dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes : formulaire S4150, copie de la pièce d'identité, copie du dernier avis d'impôt, [autres pièces]

Modèle de lettre de contestation devant la CMRA

À envoyer dans les deux mois qui suivent la notification de la décision.

Prénom Nom
Adresse
Numéro de sécurité sociale

Commission médicale de recours amiable
Adresse indiquée sur la décision

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : contestation de la décision du [date] relative à ma pension d'invalidité

Madame, Monsieur,

Je conteste la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [ville], datée du [date] et reçue le [date], qui [refuse de m'attribuer une pension d'invalidité / me classe en catégorie 1].

J'estime que mon état de santé réduit ma capacité de travail ou de gain davantage que ce qui a été retenu, pour les raisons suivantes : [limitations dans la vie quotidienne et au travail, traitements, évolution de la maladie].

Je joins une copie de la décision contestée [et les documents médicaux qui appuient ma demande].