Taux d'invalidité : tableau des pourcentages et pension

Pension d'invalidité : pas de taux, un seuil de deux tiers

Pour la pension d'invalidité de la Sécurité sociale, la loi ne fixe aucun pourcentage d'invalidité. Elle pose une condition : votre invalidité doit réduire d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain (articles L.341-1 et R.341-2 du Code de la sécurité sociale). Autrement dit, le salaire que vous pouvez encore vous procurer ne dépasse pas le tiers de la rémunération que vous perceviez dans votre profession avant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité (articles L.341-1 et R.341-2).

Ce seuil ne se mesure pas avec un barème. Le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) tient compte de votre capacité de travail restante, de votre état général, de votre âge, de vos facultés physiques et mentales, de vos aptitudes et de votre formation professionnelle (article L.341-3). ameli.fr le résume : l'invalidité n'est ni une incapacité physique en soi, ni l'incapacité à exercer un métier précis.

Un autre seuil, exprimé en pourcentage, peut jouer plus tard. La caisse suspend ou supprime la pension quand votre capacité de gain redevient supérieure à 50 % (article R.341-16). Le guide suspension et révision explique cette décision.

30 % ou 50 % : des taux de calcul, pas des taux d'invalidité

Une fois l'invalidité reconnue, le médecin-conseil vous classe dans une catégorie. Les pourcentages qui s'y rattachent servent à calculer la pension à partir de votre salaire annuel moyen. Ils ne mesurent pas votre état de santé.

Une personne en catégorie 2 n'est donc pas « invalide à 50 % ». Pour passer de ces taux à un montant, calculez votre pension avec le simulateur.

Existe-t-il un tableau des pourcentages d'invalidité ?

Oui, mais pas pour la pension d'invalidité : aucun tableau n'y associe un pourcentage à une maladie. Chaque système qui chiffre l'invalidité a son propre document de référence, et un même état de santé peut recevoir des taux différents d'un système à l'autre.

Les sections suivantes expliquent chaque système.

Taux d'invalidité professionnelle : accident du travail et maladie professionnelle

Si votre état résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous ne relevez pas de la pension d'invalidité mais d'une indemnisation de l'incapacité permanente. Après la consolidation, un médecin-conseil vous examine. La caisse fixe ensuite votre taux d'incapacité permanente en s'appuyant sur le barème indicatif d'invalidité en accidents du travail, annexé au Code de la sécurité sociale (ameli.fr). Elle tient compte de la nature de l'infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos facultés physiques et mentales, de vos aptitudes et de votre qualification professionnelle (Service-Public.fr).

• En dessous de 10 %, vous recevez une indemnité en capital, versée en une fois.
• À partir de 10 %, vous recevez une rente d'incapacité permanente.
• À partir de 80 %, si vous ne pouvez pas accomplir seul les actes de la vie courante, une prestation complémentaire pour recours à tierce personne peut s'ajouter.

Vous contestez votre taux ? Saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois qui suivent la notification (Service-Public.fr). Si une pension d'invalidité s'ajoute pour une autre cause, voyez la catégorie 2, qui traite de ce cumul.

Un taux d'invalidité de 10 % : ce qu'il ouvre

Le seuil de 10 % revient souvent, mais il n'a de sens que dans certains systèmes.

• Accident du travail ou maladie professionnelle. C'est la frontière entre le capital et la rente. Avec une rente d'au moins 10 %, vous êtes aussi bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-13 du Code du travail).
• Fonction publique. Un fonctionnaire qui continue de travailler après un accident de service peut recevoir l'allocation temporaire d'invalidité si son incapacité atteint au moins 10 %. Après une maladie professionnelle, la condition est différente (Service-Public.fr).
• Pensions militaires. Aucune pension n'est accordée en dessous de 10 % (article L.121-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
• Pension d'invalidité de la Sécurité sociale. Ce chiffre n'y joue aucun rôle.

Le taux d'incapacité de la MDPH

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, fixe un taux d'incapacité à l'aide d'un guide-barème (annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles). Ce guide le dit lui-même : le diagnostic ne permet pas, à lui seul, d'évaluer le handicap. Il regarde les conséquences sur votre vie quotidienne et donne des fourchettes, pas un taux par maladie.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants qui gênent notablement la vie sociale. Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves qui entravent de façon majeure la vie quotidienne. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) demande au moins 80 %, ou au moins 50 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (Service-Public.fr). Le guide AAH et MDPH détaille ces droits.

Fonction publique et pensions militaires

Les fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité reçoivent un taux d'invalidité, fixé selon un barème indicatif. Si ce taux atteint au moins 60 %, la pension ne peut pas être inférieure à 50 % du dernier traitement indiciaire brut. Quand l'invalidité est imputable au service, une rente viagère d'invalidité s'ajoute : elle est égale au dernier traitement indiciaire brut multiplié par le taux d'invalidité, avec des limites pour les traitements élevés et un plafond pour le total de la pension et de la rente (Service-Public.fr). Voir invalidité et fonction publique.

Les pensions militaires d'invalidité reposent, elles, sur les guides-barèmes du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L.121-4 et L.125-3).

Comment connaître son taux d'invalidité ?

Cela dépend du système dont vous relevez.

• Pension d'invalidité de la CPAM : il n'y a pas de taux. Votre notification indique votre catégorie et le détail du calcul.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : la caisse vous communique le taux d'incapacité permanente retenu.
• MDPH : c'est sa commission qui fixe le taux ; interrogez votre MDPH sur votre dossier.
• Fonction publique : l'administration fixe le taux après avis du conseil médical.