Invalidité dans la fonction publique : retraite, ATI et barème

Fonctionnaire ou contractuel : qui relève de quoi ?

Tout dépend de votre statut, pas de votre employeur. Le tableau résume qui verse quoi en cas d'invalidité.

Un fonctionnaire territorial ou hospitalier n'est affilié à la CNRACL que s'il travaille au moins 28 heures par semaine. En dessous, demandez à votre service des ressources humaines quel régime s'applique à vous.

La retraite pour invalidité du fonctionnaire titulaire

C'est l'équivalent, pour un fonctionnaire, de la pension d'invalidité. Elle met fin à la carrière : vous êtes radié des cadres et vous touchez une retraite, quel que soit votre âge.

Vous pouvez y être admis si vous remplissez ces conditions :

• vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État, ou territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL ;
• vous êtes dans l'incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions ;
• vous n'avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
• vous n'avez pas atteint la limite d'âge ;
• si l'invalidité ne vient pas du service, la maladie ou la blessure est apparue ou s'est aggravée pendant une période où vous acquériez des droits à retraite.

La mise à la retraite intervient à votre demande, ou d'office. Elle peut être prononcée d'office lorsque l'inaptitude vient d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée, qui ne peut plus être traitée, ou au bout de 12 mois de congé pour raison de santé (congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, ou congé pour invalidité temporaire imputable au service). Dans tous les cas, le conseil médical donne son avis et votre taux d'invalidité est fixé selon un barème indicatif.

Comment est calculée la pension d'invalidité d'un fonctionnaire ?

La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite ordinaire de fonctionnaire :

dernier traitement indiciaire brut × 75 % × trimestres liquidables ÷ trimestres requis pour le taux plein

Le traitement retenu est celui que vous déteniez depuis au moins 6 mois. Trois règles jouent en votre faveur :

• aucune décote ne s'applique, même s'il vous manque des trimestres ;
• si votre taux d'invalidité atteint au moins 60 %, la pension ne peut pas être inférieure à 50 % du dernier traitement indiciaire brut ;
• elle ne peut pas descendre sous le minimum garanti (section suivante).

Si l'invalidité est imputable au service (accident de service ou maladie professionnelle), vous touchez en plus une rente viagère d'invalidité. Elle est égale au dernier traitement multiplié par votre taux d'invalidité, avec un calcul réduit pour la partie la plus élevée du traitement. La pension et la rente réunies ne peuvent pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut.

Si vous avez besoin de l'aide constante d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut s'ajouter. Elle est accordée pour 5 ans, puis réexaminée. Son principe est proche de la majoration pour tierce personne du régime général.

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), elle, n'est versée qu'à partir de l'âge légal de départ à la retraite, même si votre retraite pour invalidité a commencé plus tôt (Service-Public.fr).

Le minimum garanti en cas d'invalidité

La retraite pour invalidité ouvre droit au minimum garanti, sans condition de taux plein. Il est accordé automatiquement, à condition d'avoir demandé toutes vos autres retraites, de base et complémentaires.

Son montant dépend de vos années de services :

La règle des moins de 15 ans est propre à l'invalidité, et plus favorable que le cas général. Le montant exact pour votre durée de services vous est indiqué par votre caisse : SRE ou CNRACL.

Le tableau des pourcentages d'invalidité : le barème indicatif

Le « tableau des pourcentages d'invalidité » de la fonction publique est un barème indicatif fixé en annexe du décret n° 68-756 du 13 août 1968. Il sert pour la retraite pour invalidité, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité. Il ne s'applique pas à la pension d'invalidité de la Sécurité sociale, qui fonctionne par catégories et capacité de gain.

Pour chaque affection, le barème indique une fourchette de taux, en pourcentage. Il est organisé en quatorze chapitres :

Un chapitre préliminaire fixe les règles d'emploi, notamment quand vous avez plusieurs infirmités : leurs taux ne s'additionnent pas simplement, chacun s'applique à la capacité qui reste. Si votre état aggrave une infirmité qui existait avant, le taux est calculé par rapport à votre validité restante. Le taux est fixé par votre administration, après avis du conseil médical. La CNRACL publie aussi ce barème sur son site.

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI)

L'ATI s'ajoute à votre traitement si vous continuez à travailler avec une invalidité due au service. Vous devez remplir trois conditions :

• être fonctionnaire titulaire de l'État, ou territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL ;
• être en activité ;
• garder une invalidité après un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou après une maladie professionnelle qui ouvrirait droit à une rente au régime général.

Son montant mensuel est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité. Elle se cumule avec le traitement, les primes et le supplément familial, et elle n'est pas imposable.

La demande se fait auprès de votre employeur, dans l'année qui suit votre reprise après consolidation. Ce délai est impératif. L'ATI est accordée pour 5 ans, puis le conseil médical réexamine votre taux. Elle continue d'être versée à la retraite, sauf si vous êtes mis à la retraite pour invalidité à cause de l'aggravation de la même infirmité : la rente viagère d'invalidité la remplace alors.

Pendant un arrêt prolongé : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

L'AIT concerne le fonctionnaire titulaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ne peut pas reprendre et n'est pas mis à la retraite. Placé en disponibilité d'office et sans droit aux indemnités journalières, il peut la toucher si son invalidité réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail.

C'est la CPAM qui se prononce, sur le formulaire cerfa n° 16950 transmis par votre employeur. Elle vous classe dans l'un de trois groupes, proches des trois catégories de la Sécurité sociale. L'allocation vaut 30 % du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence dans le 1er groupe, 50 % dans les 2e et 3e groupes, plus le supplément familial de traitement. Elle est accordée pour 6 mois au plus, renouvelables, et versée par votre employeur. La fiche officielle sur l'AIT détaille les plafonds.

Le conseil médical a remplacé la commission de réforme

Depuis les décrets du 11 mars 2022, un conseil médical unique a remplacé les comités médicaux et les commissions de réforme dans les trois fonctions publiques. Il donne son avis, en formation plénière, sur la mise à la retraite pour invalidité, sur l'ATI et sur le taux d'incapacité après une maladie professionnelle.

Vos droits pendant la procédure :

• être informé de la date de la séance au moins 10 jours ouvrés à l'avance ;
• consulter votre dossier médical et présenter des observations écrites ;
• vous faire accompagner ou représenter par la personne de votre choix ;
• demander que le médecin de votre choix soit entendu.

Un avis rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur, dans les 2 mois qui suivent sa notification. Ce recours n'existe pas pour un avis rendu en formation plénière, comme celui sur la retraite pour invalidité. L'avis lui-même ne peut pas être attaqué en justice : c'est la décision de votre administration que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.

Contractuels : pension d'invalidité de la CPAM et points Ircantec

Si vous êtes contractuel, vous relevez du régime général comme un salarié du privé. Après un arrêt maladie long, la CPAM peut vous attribuer une pension d'invalidité en catégorie 1, 2 ou 3, selon les mêmes règles et les mêmes montants. Faire la demande se passe auprès de la CPAM, pas de votre employeur.

Pendant l'invalidité, l'Ircantec peut vous attribuer des points de retraite complémentaire gratuits. Il faut que vous ayez été affilié à l'Ircantec quand l'invalidité est survenue, que la Sécurité sociale reconnaisse une incapacité d'au moins deux tiers, et que vous perceviez une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail. Ces points sont calculés au moment de votre retraite : gardez votre notification de pension pour la joindre à votre dossier.

À 62 ans, votre pension d'invalidité est remplacée par une retraite pour inaptitude : voir invalidité et retraite. Pour estimer son montant actuel, utilisez notre simulateur de pension.