Pension d'invalidité et chômage : le cumul avec l'ARE
Ce que France Travail verse quand vous avez une pension d'invalidité, ce que la CPAM en retient, et comment demander la pension si vous êtes déjà au chômage.
En bref
Oui, vous pouvez toucher le chômage et une pension d'invalidité. En catégorie 1, l'allocation chômage se cumule entièrement avec la pension. En catégorie 2 ou 3, le cumul est entier seulement si vous touchiez déjà la pension pendant l'emploi qui a ouvert vos droits au chômage ; sinon, France Travail déduit la pension de votre allocation.
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
Peut-on toucher le chômage et une pension d'invalidité ?
Oui. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), versée par France Travail, peut s'ajouter à une pension d'invalidité. Ce qui change, c'est la part de l'allocation que vous gardez : elle dépend de votre catégorie d'invalidité et de votre situation quand vous avez perdu votre emploi.
Pour toucher l'ARE, il faut être physiquement apte à occuper un emploi. Selon l'Unédic, toute personne inscrite comme demandeur d'emploi remplit cette condition. Le règlement d'assurance chômage prévoit d'ailleurs le cas des pensions de catégorie 2 et 3.
Catégorie 1 : l'allocation chômage s'ajoute à la pension
En catégorie 1, la pension d'invalidité se cumule intégralement avec l'ARE. Peu importe que vous ayez reçu la pension avant ou après la perte de votre emploi : France Travail verse l'allocation complète, et la CPAM continue de verser la pension. Pour mémoire, la catégorie 1 concerne les personnes capables d'exercer une activité rémunérée (voir la catégorie 1).
Catégorie 2 ou 3 : cumul ou déduction
En catégorie 2 ou en catégorie 3, tout dépend d'une question : touchiez-vous déjà la pension pendant l'emploi qui a ouvert vos droits au chômage ?
- Oui : vous travailliez tout en percevant la pension, par exemple à temps partiel. L'ARE se cumule alors intégralement avec la pension.
- Non : la pension a été attribuée après la fin de cet emploi, ou pendant un arrêt de travail. France Travail verse alors la différence entre le montant de l'ARE et celui de la pension.
Seuls comptent les revenus d'un travail effectif, ou l'indemnité d'activité partielle perçue pendant cet emploi. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues pendant un arrêt maladie ne suffisent pas à prouver que vous cumuliez pension et activité.
Si la pension est égale ou supérieure à l'allocation, il ne reste aucune ARE à verser.
Comment est calculé le chômage avec une pension d'invalidité
France Travail calcule d'abord votre ARE comme pour tout demandeur d'emploi, à partir de vos anciens salaires. La pension n'intervient qu'ensuite, et seulement en catégorie 2 ou 3 sans cumul antérieur : France Travail retire alors de votre allocation le montant net de la pension, avant impôt sur le revenu.
Ce montant peut changer en cours d'indemnisation (revalorisation, changement de catégorie, suspension). Envoyez à France Travail le justificatif de toute évolution de la pension.
Selon France Travail, les autres allocations ou rémunérations qu'il verse se cumulent intégralement avec la pension, quelle que soit votre catégorie.
Pour connaître le montant de votre pension, utilisez le simulateur de pension d'invalidité.
Le chômage peut-il faire baisser votre pension ?
Parfois. À chaque déclaration de ressources, la CPAM compare la somme de votre pension et de vos revenus à un seuil (article R341-17 du Code de la sécurité sociale). Si le total dépasse ce seuil, la pension est réduite.
Les allocations chômage entrent dans ce total seulement si elles sont versées au titre d'un emploi exercé après l'attribution de votre pension. Exemple de situation : vous étiez déjà en invalidité, vous avez retrouvé un emploi, puis vous l'avez perdu. L'ARE issue de cet emploi s'ajoute alors à vos revenus pour la comparaison. La règle complète, et le seuil plafonné à 72 090 € par an en 2026, sont détaillés dans travailler en invalidité.
Deux organismes à informer
Déclarez votre pension à France Travail, et vos allocations chômage à la CPAM. L'Assurance maladie demande le montant de vos allocations lors de la demande de pension, puis à chaque déclaration de ressources. France Travail, de son côté, déduit la pension de l'ARE en catégorie 2 ou 3 : une pension non déclarée peut l'amener à vous réclamer les sommes versées en trop.
Demander une pension d'invalidité quand on est au chômage
C'est possible, et vos droits sont protégés. Selon l'Unédic, un demandeur d'emploi indemnisé garde sa protection sociale antérieure, et la conserve jusqu'à un an après la fin de son indemnisation. L'Assurance maladie précise que la demande de pension doit être faite dans les 12 mois qui suivent la fin de votre activité ou de votre chômage.
Les conditions habituelles d'ouverture du droit s'appliquent. Il faut notamment :
- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois de référence, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
Si vous êtes au chômage, demandez à votre CPAM quelle période de référence elle retient pour vérifier ces conditions. Le détail de la démarche figure dans la demande de pension d'invalidité.
Les années de chômage dans le calcul
Les sources officielles décrivent un calcul sur vos 10 meilleures années de salaires soumis à cotisations. Elles ne disent rien des allocations chômage. Si une longue période de chômage a précédé votre arrêt, demandez à votre CPAM quelles années elle a retenues.
En fin de droits au chômage
Quand l'ARE s'arrête, plusieurs aides peuvent prendre le relais selon vos ressources :
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée par France Travail, sous conditions de ressources. Elle n'est plus accordée si vous pouvez percevoir l'allocation aux adultes handicapés ;
- l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), qui complète une petite pension ;
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui peut compléter la pension : voir AAH, MDPH et RQTH.
À 62 ans, si vous êtes au chômage
La pension d'invalidité s'arrête normalement à 62 ans et laisse place à la retraite pour inaptitude. Vous pouvez demander par courrier à votre CPAM de la garder si, à 62 ans, vous percevez une allocation de France Travail et que vous travailliez encore six mois avant cet âge.
La pension est alors maintenue six mois de plus. Si vous reprenez un emploi pendant ces six mois, elle continue jusqu'à la fin de cet emploi, et au plus tard jusqu'à 67 ans. Sinon, elle s'arrête au bout des six mois. Voir invalidité et retraite.
Vos démarches
- À l'inscription à France Travail, fournissez la notification d'attribution de votre pension et la dernière attestation de paiement.
- Signalez à France Travail un changement de catégorie, une suspension ou une suppression de la pension lors de l'actualisation mensuelle, et envoyez sans attendre le justificatif d'un nouveau montant.
- Indiquez vos allocations chômage à la CPAM dans chaque déclaration de ressources.
- Pas encore pensionné ? Parlez-en à votre médecin traitant et faites la demande dans les délais : voir la demande de pension d'invalidité.
Questions fréquentes
Le chômage fait-il baisser la pension d'invalidité ?
Pas toujours. L'allocation chômage entre dans la comparaison faite par la CPAM seulement si elle est versée au titre d'un emploi exercé après l'attribution de votre pension. Dans ce cas, la pension baisse uniquement si la pension et l'allocation réunies dépassent votre seuil de revenus.
Peut-on demander une pension d'invalidité en fin de droits au chômage ?
Oui. Selon l'Assurance maladie, la demande doit être faite dans les 12 mois qui suivent la fin de votre activité ou de votre chômage. Les conditions habituelles de durée de travail ou de cotisations s'appliquent : demandez à votre CPAM quelle période elle retient dans votre cas. Ne laissez pas passer ce délai.
Les années de chômage comptent-elles dans le calcul de la pension ?
Les textes officiels calculent la pension sur vos 10 meilleures années de salaires soumis à cotisations. Ils ne mentionnent pas les allocations chômage. Pour savoir quelles années votre caisse a retenues, demandez le détail du calcul à votre CPAM.
Faut-il déclarer la pension d'invalidité à France Travail ?
Oui. À l'inscription, vous fournissez la notification d'attribution et la dernière attestation de paiement. Ensuite, une nouvelle pension, un changement de catégorie, une suspension ou une suppression se déclarent lors de l'actualisation mensuelle, avec le justificatif. Une pension non déclarée peut conduire France Travail à vous réclamer les sommes versées en trop.
Au chômage, la prévoyance de l'entreprise continue-t-elle ?
Si votre entreprise avait un contrat de prévoyance, oui : c'est la portabilité. Quand le contrat de travail prend fin sans faute lourde et ouvre droit au chômage, la prévoyance est maintenue gratuitement pendant votre indemnisation, dans la limite de douze mois. Voir la prévoyance invalidité.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Je reçois une pension d'invalidité (France Travail)
- Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 (article 18) (Unédic)
- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (Unédic)
- Article R341-17 du Code de la sécurité sociale (cumul avec une activité) (Légifrance)
- Demander une pension d'invalidité (ameli.fr)